P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 89 Versions de la disposition

2021-10-13

89. Le coût d’une évaluation audiologique n’est remboursable par le ministre que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celui-ci.

Ce formulaire doit être transmis au ministre et au professionnel de la santé de la personne victime.

D. 1266-2021, a. 89.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

89. Le coût d’une évaluation audiologique n’est remboursable par le ministre que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celui-ci.

Ce formulaire doit être transmis au ministre et au professionnel de la santé de la personne victime.

D. 1266-2021, a. 89.